Insuffisance d'actif de la société et passivité fautive du dirigeant de droit - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Insuffisance d'actif de la société et passivité fautive du dirigeant de droit

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 1er juillet 2020, n° 18-24.804 (371 F-D)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03036361, version 1 (02-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03036361 , version 1

Citer

Thomas Mastrullo. Insuffisance d'actif de la société et passivité fautive du dirigeant de droit. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 12, pp.698. ⟨halshs-03036361⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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