Insuffisance d'actif de la société et passivité fautive du dirigeant de droit
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 1er juillet 2020, n° 18-24.804 (371 F-D)
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Soumis le : mercredi 2 décembre 2020 à 16:10:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57