Le trust constitutif d'une mutation à titre gratuit taxable
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 6 novembre 2019, n° 17-26.985 (F-D)
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Soumis le : mercredi 2 décembre 2020-16:10:17
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57