Le trust constitutif d'une mutation à titre gratuit taxable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Le trust constitutif d'une mutation à titre gratuit taxable

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 6 novembre 2019, n° 17-26.985 (F-D)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03036362, version 1 (02-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03036362 , version 1

Citer

François Barrière. Le trust constitutif d'une mutation à titre gratuit taxable. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 12, pp.702. ⟨halshs-03036362⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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