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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Le droit à réclamer l'élagage prévu par l'article 673 du code civil est uniquement applicable aux fonds contigus

Cédric Latil
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781061
  • IdRef : 196262933

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 20 juin 2019, n° 18-12.278, F-P+B, D. 2019. 1334

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03037103, version 1 (02-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03037103 , version 1

Citer

Cédric Latil. Le droit à réclamer l'élagage prévu par l'article 673 du code civil est uniquement applicable aux fonds contigus. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 10, pp.514. ⟨halshs-03037103⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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