La responsabilité des constructeurs : divergences et convergences entre le droit administratif et le droit privé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

La responsabilité des constructeurs : divergences et convergences entre le droit administratif et le droit privé

Résumé

Conseil d'État, 28 juin 2019, n° 416735, Société Icade Promotion, Lebon ; AJDA 2019. 1374

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Dates et versions

halshs-03037104 , version 1 (02-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03037104 , version 1

Citer

Isabelle Hasquenoph. La responsabilité des constructeurs : divergences et convergences entre le droit administratif et le droit privé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 11, pp.579. ⟨halshs-03037104⟩

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