Où les incertitudes entourant le délai butoir amènent à d'inutiles contorsions - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2019

Où les incertitudes entourant le délai butoir amènent à d'inutiles contorsions

Domaines

Droit
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halshs-03037126, version 1 (03-12-2020)

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  • HAL Id : halshs-03037126 , version 1

Citer

Isabelle Ta. Où les incertitudes entourant le délai butoir amènent à d'inutiles contorsions. Recueil Dalloz, 2019, 42, pp.2339. ⟨halshs-03037126⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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