Le secret de l'instruction résiste encore et toujours à l'information du public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2019

Le secret de l'instruction résiste encore et toujours à l'information du public

Résumé

Crim., 9 janv. 2019, n° 17-84.026

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03037172, version 1 (03-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03037172 , version 1

Citer

Alice Dejean de La Batie. Le secret de l'instruction résiste encore et toujours à l'information du public. Actualité juridique Pénal, 2019, 03, pp.144. ⟨halshs-03037172⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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