Saisir ou ne pas saisir le Conseil constitutionnel ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2020

Saisir ou ne pas saisir le Conseil constitutionnel ?

Résumé

Préserver la loi, telle est la réponse présidentielle

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03038578

Soumis le : jeudi 3 décembre 2020-15:26:06

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03038578 , version 1 (03-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03038578 , version 1

Citer

Florian Savonitto. Saisir ou ne pas saisir le Conseil constitutionnel ?. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 41, pp.2359. ⟨halshs-03038578⟩

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