Application du principe « silence vaut acceptation » : la police des débits de boissons temporaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2016

Application du principe « silence vaut acceptation » : la police des débits de boissons temporaires

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03038741 , version 1 (03-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03038741 , version 1

Citer

Armand Desprairies. Application du principe « silence vaut acceptation » : la police des débits de boissons temporaires. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 04, pp.208. ⟨halshs-03038741⟩

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