Les droits acquis résultant de l'existence d'un lotissement font obstacle à l'application des dispositions d'urbanisme commercial - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1994

Les droits acquis résultant de l'existence d'un lotissement font obstacle à l'application des dispositions d'urbanisme commercial

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03039504 , version 1 (03-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03039504 , version 1

Citer

Martine Cliquennois. Les droits acquis résultant de l'existence d'un lotissement font obstacle à l'application des dispositions d'urbanisme commercial. Actualité juridique Droit administratif, 1994, 09, pp.654. ⟨halshs-03039504⟩
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