Les droits acquis résultant de l'existence d'un lotissement font obstacle à l'application des dispositions d'urbanisme commercial - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1994

Les droits acquis résultant de l'existence d'un lotissement font obstacle à l'application des dispositions d'urbanisme commercial

Martine Cliquennois
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1084240
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03039504

Soumis le : jeudi 3 décembre 2020-21:23:46

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03039504 , version 1 (03-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03039504 , version 1

Citer

Martine Cliquennois. Les droits acquis résultant de l'existence d'un lotissement font obstacle à l'application des dispositions d'urbanisme commercial. Actualité juridique Droit administratif, 1994, 09, pp.654. ⟨halshs-03039504⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LILLE CRDP-ULILLE
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More