Le contentieux des appellations « professionnel gaz naturel » ne relève pas du juge administratif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

Le contentieux des appellations « professionnel gaz naturel » ne relève pas du juge administratif

Martine Cliquennois
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1084240
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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Citer

Martine Cliquennois. Le contentieux des appellations « professionnel gaz naturel » ne relève pas du juge administratif. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 20, pp.1287. ⟨halshs-03039632⟩

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