Un nouveau cas de faute lourde en matière de responsabilité de l'Etat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

Un nouveau cas de faute lourde en matière de responsabilité de l'Etat

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Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03039651, version 1 (04-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03039651 , version 1

Citer

Gilles Pellissier. Un nouveau cas de faute lourde en matière de responsabilité de l'Etat. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 28, pp.1565. ⟨halshs-03039651⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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