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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

L'obligation d'informer les parties, à leur demande et avant l'audience, du sens des conclusions du commissaire du gouvernement

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03039656 , version 1 (04-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03039656 , version 1

Citer

Gilles Pellissier. L'obligation d'informer les parties, à leur demande et avant l'audience, du sens des conclusions du commissaire du gouvernement. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 17, pp.912. ⟨halshs-03039656⟩

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