Responsabilité de l'Etat du fait du décès d'un détenu suite à un incendie provoqué par un codétenu - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

Responsabilité de l'Etat du fait du décès d'un détenu suite à un incendie provoqué par un codétenu

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03039657, version 1 (04-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03039657 , version 1

Citer

Gilles Pellissier. Responsabilité de l'Etat du fait du décès d'un détenu suite à un incendie provoqué par un codétenu. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 20, pp.1118. ⟨halshs-03039657⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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