Référé provision ayant pour objet le paiement de frais d'expertise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

Référé provision ayant pour objet le paiement de frais d'expertise

Gilles Pellissier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 800625
  • IdRef : 034314423
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

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Dates et versions

halshs-03039658 , version 1 (04-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03039658 , version 1

Citer

Gilles Pellissier. Référé provision ayant pour objet le paiement de frais d'expertise. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 27, pp.1487. ⟨halshs-03039658⟩

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