La responsabilité de l'Etat du fait de la décision de prêter le concours de la force publique à l'exécution d'une décision de justice - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

La responsabilité de l'Etat du fait de la décision de prêter le concours de la force publique à l'exécution d'une décision de justice

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03039659 , version 1 (04-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03039659 , version 1

Citer

Gilles Pellissier. La responsabilité de l'Etat du fait de la décision de prêter le concours de la force publique à l'exécution d'une décision de justice. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 35, pp.1947. ⟨halshs-03039659⟩

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