Les titres exécutoires doivent comporter les nom, prénom, qualité et signature de leur auteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2007
No file

Dates and versions

halshs-03039662 , version 1 (04-12-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03039662 , version 1

Cite

Gilles Pellissier. Les titres exécutoires doivent comporter les nom, prénom, qualité et signature de leur auteur. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 13, pp.686. ⟨halshs-03039662⟩

Collections

UNIV-TOURS
29 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More