La responsabilité des communes du fait des mesures de police visant la prévention des catastrophes naturelles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

La responsabilité des communes du fait des mesures de police visant la prévention des catastrophes naturelles

Loïc Vatna
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1084299
Université des Antilles et de la Guyane

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-03039672 , version 1

Citer

Loïc Vatna. La responsabilité des communes du fait des mesures de police visant la prévention des catastrophes naturelles. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 12, pp.628. ⟨halshs-03039672⟩

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