Signature des titres exécutoires des collectivités territoriales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

Signature des titres exécutoires des collectivités territoriales

Résumé

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures,JO 13 mai, p. 7920

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03039673, version 1 (04-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03039673 , version 1

Citer

Martine Cliquennois. Signature des titres exécutoires des collectivités territoriales. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 32, pp.1763. ⟨halshs-03039673⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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