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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

Les conséquences du retard du ministère de la défense à prendre en compte le PACS

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03039675, version 1 (04-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03039675 , version 1

Citer

Gilles Pellissier. Les conséquences du retard du ministère de la défense à prendre en compte le PACS. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 42, pp.2336. ⟨halshs-03039675⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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