Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-03039680
Soumis le : vendredi 4 décembre 2020-04:03:48
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
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Identifiants
- HAL Id : halshs-03039680 , version 1
Citer
Emilien Quinart. Quand le Conseil constitutionnel propose la loi ?. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 03, pp.142. ⟨halshs-03039680⟩
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