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Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2018

Retour sur l'exécution de la convention de divorce par consentement mutuel

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Droit
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Dates et versions

halshs-03041398, version 1 (04-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03041398 , version 1

Citer

Ludovic Lauvergnat. Retour sur l'exécution de la convention de divorce par consentement mutuel. Actualité juridique Famille, 2018, 03, pp.144. ⟨halshs-03041398⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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