Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2018
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03041398
Soumis le : vendredi 4 décembre 2020-21:06:04
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03041398 , version 1
Citer
Ludovic Lauvergnat. Retour sur l'exécution de la convention de divorce par consentement mutuel. Actualité juridique Famille, 2018, 03, pp.144. ⟨halshs-03041398⟩
Collections
25
Consultations
0
Téléchargements