Petits rappels éclairants en matière de perquisition et de dessaisissement d'un juge d'instruction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

Petits rappels éclairants en matière de perquisition et de dessaisissement d'un juge d'instruction

Julie Gallois
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793563
  • IdRef : 158089847
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Dates et versions

halshs-03042062 , version 1 (05-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03042062 , version 1

Citer

Julie Gallois. Petits rappels éclairants en matière de perquisition et de dessaisissement d'un juge d'instruction. Actualité juridique Pénal, 2016, 03, pp.154. ⟨halshs-03042062⟩

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