Google enjoint de négocier avec les éditeurs de presse : la cour d'appel confirme la décision - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Année : 2020

Google enjoint de négocier avec les éditeurs de presse : la cour d'appel confirme la décision

Résumé

Cour d'appel de Paris (pôle 5 - ch. 7), 8 octobre 2020, n° 20/08071, Google LLC et autres c/ SPEM, AFP et autres

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03042885, version 1 (07-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03042885 , version 1

Citer

Anne-Sophie Choné-Grimaldi. Google enjoint de négocier avec les éditeurs de presse : la cour d'appel confirme la décision. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2020, 387, pp.605. ⟨halshs-03042885⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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