Seules les actions en référé assurent, depuis le 18 février 2015, l'exercice de la protection possessoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Seules les actions en référé assurent, depuis le 18 février 2015, l'exercice de la protection possessoire

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 24 septembre 2020, n° 19-16.370, publié au Bulletin, D. 2020. 1887 D. actu. 23 oct. 2020, note Y. Strickler ; Defrénois Flash, 2020, n° 42, n° 158d2

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https://shs.hal.science/halshs-03043940

Soumis le : lundi 7 décembre 2020-15:24:53

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03043940 , version 1 (07-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03043940 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Seules les actions en référé assurent, depuis le 18 février 2015, l'exercice de la protection possessoire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 12, pp.672. ⟨halshs-03043940⟩

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