Délai pour la remise en l'état du domaine public et exigence d'un permis de démolir - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Délai pour la remise en l'état du domaine public et exigence d'un permis de démolir

Résumé

Cour administrative d'appel de Marseille, 15 juillet 2020, n° 19MA02691, SCI Sazia

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03043946

Soumis le : lundi 7 décembre 2020-15:25:02

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03043946 , version 1 (07-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03043946 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Délai pour la remise en l'état du domaine public et exigence d'un permis de démolir. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 12, pp.685. ⟨halshs-03043946⟩

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