Délai pour la remise en l'état du domaine public et exigence d'un permis de démolir - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Délai pour la remise en l'état du domaine public et exigence d'un permis de démolir

Résumé

Cour administrative d'appel de Marseille, 15 juillet 2020, n° 19MA02691, SCI Sazia

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03043946, version 1 (07-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03043946 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Délai pour la remise en l'état du domaine public et exigence d'un permis de démolir. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 12, pp.685. ⟨halshs-03043946⟩
12 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus