Délai pour la remise en l'état du domaine public et exigence d'un permis de démolir
Résumé
Cour administrative d'appel de Marseille, 15 juillet 2020, n° 19MA02691, SCI Sazia
Domaines
Droit
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Soumis le : lundi 7 décembre 2020 à 15:25:02
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25