La régularisation des ventes du domaine public par un déclassement rétroactif - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2020

La régularisation des ventes du domaine public par un déclassement rétroactif

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Abstract

Cour administrative d'appel de Nancy, 23 juillet 2020, n° 19NC00519, Commune de Balnot-sur-Laignes
Not file

Dates and versions

halshs-03043947 , version 1 (07-12-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03043947 , version 1

Cite

Norbert Foulquier. La régularisation des ventes du domaine public par un déclassement rétroactif. Revue de Droit Immobilier, 2020, 12, pp.687. ⟨halshs-03043947⟩

Collections

UNIV-PARIS1
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