La régularisation des ventes du domaine public par un déclassement rétroactif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

La régularisation des ventes du domaine public par un déclassement rétroactif

Résumé

Cour administrative d'appel de Nancy, 23 juillet 2020, n° 19NC00519, Commune de Balnot-sur-Laignes

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03043947 , version 1 (07-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03043947 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. La régularisation des ventes du domaine public par un déclassement rétroactif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 12, pp.687. ⟨halshs-03043947⟩

Collections

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