Le requérant est recevable à contester à hauteur d'appel un permis modificatif non notifié en première instance
Résumé
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3 novembre 2020, n° 18BX03376
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-03043948
Soumis le : lundi 7 décembre 2020-15:25:06
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03043948 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Le requérant est recevable à contester à hauteur d'appel un permis modificatif non notifié en première instance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 12, pp.693. ⟨halshs-03043948⟩
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