Un nouvel obstacle à l'indemnisation du concubin solvens sur le fondement de l'article 555 du code civil : les dépenses de la vie commune - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2020

Un nouvel obstacle à l'indemnisation du concubin solvens sur le fondement de l'article 555 du code civil : les dépenses de la vie commune

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03044214

Soumis le : lundi 7 décembre 2020-17:04:07

Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03044214 , version 1 (07-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03044214 , version 1

Citer

Fanny Hartman. Un nouvel obstacle à l'indemnisation du concubin solvens sur le fondement de l'article 555 du code civil : les dépenses de la vie commune. Recueil Dalloz, 2020, 43, pp.2444. ⟨halshs-03044214⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

U-PICARDIE CEPRISCA
53 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More