La sanction du défaut de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire non débiteur d'un compte joint : début et fin ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

La sanction du défaut de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire non débiteur d'un compte joint : début et fin ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03047747 , version 1 (08-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03047747 , version 1

Citer

Ludovic Lauvergnat. La sanction du défaut de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire non débiteur d'un compte joint : début et fin ?. Recueil Dalloz, 2011, 35, pp.2453. ⟨halshs-03047747⟩

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