La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances de l'article 1244-4 du code civil : vers une exécution participative ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2015

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances de l'article 1244-4 du code civil : vers une exécution participative ?

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Droit
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Dates et versions

halshs-03047788, version 1 (08-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03047788 , version 1

Citer

Ludovic Lauvergnat. La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances de l'article 1244-4 du code civil : vers une exécution participative ?. Recueil Dalloz, 2015, 32, pp.1860. ⟨halshs-03047788⟩

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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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