Le régime constitutionnel des mesures de sureté - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2020

Le régime constitutionnel des mesures de sureté

Résumé

(Cons. const. 7 août 2020, n° 2020-805 DC, sur la loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine AJDA 2020. 1817, tribune V. Goesel-Le Bihan ; D. 2020. 1869, note G. Beaussonie ; ibid. 1623 et les obs. ; ibid. 1853, chron. J. Pradel)

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https://shs.hal.science/halshs-03048022

Soumis le : mercredi 9 décembre 2020-10:26:58

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

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Dates et versions

halshs-03048022 , version 1 (09-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03048022 , version 1

Citer

Pascal Beauvais. Le régime constitutionnel des mesures de sureté. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 03, pp.619. ⟨halshs-03048022⟩

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