La place de l'indivisibilité dans les délits non intentionnels
Résumé
(Crim. 24 mars 2020, n° 19-80.005, publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2020
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Soumis le : mercredi 9 décembre 2020-10:26:59
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
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Identifiants
- HAL Id : halshs-03048023 , version 1
Citer
Yves Mayaud. La place de l'indivisibilité dans les délits non intentionnels. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 03, pp.631. ⟨halshs-03048023⟩
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