Intrusion sans incidence de la solidarité fiscale dans le cumul des répressions - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2020

Intrusion sans incidence de la solidarité fiscale dans le cumul des répressions

Résumé

(Crim. 24 juin 2020, n° 19-81.134, Bull. crim. à paraître ; D. 2020. 1359)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03048028, version 1 (09-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03048028 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Intrusion sans incidence de la solidarité fiscale dans le cumul des répressions. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 03, pp.663. ⟨halshs-03048028⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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