Les violences policières commises par les GIPN
Résumé
(CEDH, 5e section, 30 avr. 2020, n° 43207/16, Castellani c/ France)
Domaines
Droit
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Soumis le : mercredi 9 décembre 2020 à 10:27:14
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023 à 16:16:25