La représentation devant la Cour européenne des droits de l'homme des enfants battus à mort
Résumé
(CEDH, 5e section, 4 juin 2020, nos 15343/15 et 16806/15, Association Innocence en Danger et Association Enfance et Partage c/ France)
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Soumis le : mercredi 9 décembre 2020-10:27:17
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25