L'appel au boycott : une modalité d'expression d'opinions protestataires (enfin) protégée par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2020

L'appel au boycott : une modalité d'expression d'opinions protestataires (enfin) protégée par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme

Résumé

(CEDH, 5e section, 11 juin 2020, nos 15271/16 et 6 autres, Baldassi et autres c/ France)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03048044, version 1 (09-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03048044 , version 1

Citer

Damien Roets. L'appel au boycott : une modalité d'expression d'opinions protestataires (enfin) protégée par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 03, pp.753. ⟨halshs-03048044⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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