Précisions sur la validité et le contentieux des contrats
Résumé
Conclusions sur Conseil d'État, 17 juin 2015, Commune d'Aix-en-Provence, n° 38843, au Lebon ; AJCT 2015. 531, obs. J.-D. Dreyfus
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Soumis le : mercredi 9 décembre 2020-20:15:45
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28