Mesure prise en considération de la personne et mesure d'ordre intérieur
Résumé
Conclusions sur Conseil d'État, Section, 25 septembre 2015, Mme B., n° 372624
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2016
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Soumis le : mercredi 9 décembre 2020-20:15:46
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03049475 , version 1
Citer
Gilles Pellissier. Mesure prise en considération de la personne et mesure d'ordre intérieur. Revue française de droit administratif, 2016, 06, pp.1107. ⟨halshs-03049475⟩
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