Mesure prise en considération de la personne et mesure d'ordre intérieur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2016

Mesure prise en considération de la personne et mesure d'ordre intérieur

Gilles Pellissier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 800625
  • IdRef : 034314423
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Résumé

Conclusions sur Conseil d'État, Section, 25 septembre 2015, Mme B., n° 372624

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03049475

Soumis le : mercredi 9 décembre 2020-20:15:46

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03049475 , version 1 (09-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03049475 , version 1

Citer

Gilles Pellissier. Mesure prise en considération de la personne et mesure d'ordre intérieur. Revue française de droit administratif, 2016, 06, pp.1107. ⟨halshs-03049475⟩

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