Convention franco-italienne du 3 juin 1930 : lois applicables aux sûretés et à l’admission des créanciers - Note sous Civ., 1re, 11 juill. 2019, n° 18-14.186 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2019

Convention franco-italienne du 3 juin 1930 : lois applicables aux sûretés et à l’admission des créanciers - Note sous Civ., 1re, 11 juill. 2019, n° 18-14.186

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Droit
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Dates et versions

halshs-03051396, version 1 (10-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03051396 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Convention franco-italienne du 3 juin 1930 : lois applicables aux sûretés et à l’admission des créanciers - Note sous Civ., 1re, 11 juill. 2019, n° 18-14.186. Gazette du Palais, 2019, 15 oct. 2019, pp.49-50, 361a6. ⟨halshs-03051396⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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