Effet universel de la procédure collective ouverte en France et office du juge-commissaire - Note sous Com., 29 mai 2019, n° 18-14.844 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2019

Effet universel de la procédure collective ouverte en France et office du juge-commissaire - Note sous Com., 29 mai 2019, n° 18-14.844

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Droit
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halshs-03051398, version 1 (10-12-2020)

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  • HAL Id : halshs-03051398 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Effet universel de la procédure collective ouverte en France et office du juge-commissaire - Note sous Com., 29 mai 2019, n° 18-14.844. Gazette du Palais, 2019, 15 oct. 2019, pp.48-49, 361a5. ⟨halshs-03051398⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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