Condamnation sous astreinte du dirigeant social après injonction de déposer les comptes sociaux - Note sous Com., 7 mai 2019, n° 17-21.047 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2019

Condamnation sous astreinte du dirigeant social après injonction de déposer les comptes sociaux - Note sous Com., 7 mai 2019, n° 17-21.047

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Droit
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halshs-03051412, version 1 (10-12-2020)

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  • HAL Id : halshs-03051412 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Condamnation sous astreinte du dirigeant social après injonction de déposer les comptes sociaux - Note sous Com., 7 mai 2019, n° 17-21.047. Gazette du Palais, 2019, 9 juill. 2019, pp.44-45, 355w0. ⟨halshs-03051412⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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