Pouvoir réglementaire et confinement en état d'urgence sanitaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2020
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03052082 , version 1 (10-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03052082 , version 1

Citer

Xavier Bioy. Pouvoir réglementaire et confinement en état d'urgence sanitaire. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 42, pp.2444. ⟨halshs-03052082⟩

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