De la voie de fait à l'emprise : les contours incertains de l'extinction du droit de propriété - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

De la voie de fait à l'emprise : les contours incertains de l'extinction du droit de propriété

Elléa Ripoche
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1085398
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 24 octobre 2019, n° 17-13.550, publié au Bulletin ; Saint-Génis-des-Fontaines (Cne), AJDA 2019. 2153 ; D. 2019. 2096

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03053358

Soumis le : vendredi 11 décembre 2020-04:32:54

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03053358 , version 1 (11-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03053358 , version 1

Citer

Elléa Ripoche. De la voie de fait à l'emprise : les contours incertains de l'extinction du droit de propriété. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 02, pp.80. ⟨halshs-03053358⟩

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