La compétence du juge judiciaire en matière de risques pour la santé consécutifs à un projet de restructuration, assorti d'un PSE
Résumé
Soc, 14 novembre 2019, n° 18-13.887, à paraître au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2020
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Soumis le : vendredi 11 décembre 2020-08:54:52
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03053428 , version 1
Citer
Sébastien Ranc. La compétence du juge judiciaire en matière de risques pour la santé consécutifs à un projet de restructuration, assorti d'un PSE. Revue de droit du travail, 2020, 01, pp.48. ⟨halshs-03053428⟩
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