Le principe de continuité économique de l'entreprise, justificatif de la seule condamnation à une amende civile d'une société absorbante en raison de faits imputables à son absorbée ?
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Droit
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Soumis le : vendredi 11 décembre 2020 à 11:10:03
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023 à 12:36:25