Clap de fin pour l'absence de mention de la mère gestatrice dans les actes de naissance des enfants nés d'une GPA - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2020

Clap de fin pour l'absence de mention de la mère gestatrice dans les actes de naissance des enfants nés d'une GPA

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https://shs.hal.science/halshs-03054577

Soumis le : vendredi 11 décembre 2020-14:37:15

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03054577 , version 1 (11-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03054577 , version 1

Citer

Jérémy Houssier. Clap de fin pour l'absence de mention de la mère gestatrice dans les actes de naissance des enfants nés d'une GPA. Actualité juridique Famille, 2020, 12, pp.664. ⟨halshs-03054577⟩

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