Effet déclaratif du partage et cession de droits indivis entre indivisaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2020

Effet déclaratif du partage et cession de droits indivis entre indivisaires

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03054579 , version 1 (11-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03054579 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Effet déclaratif du partage et cession de droits indivis entre indivisaires. Actualité juridique Famille, 2020, 12, pp.675. ⟨halshs-03054579⟩
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