La fonction du délai de prescription de droit commun en matière de garantie des vices cachés : une mise à l'épreuve - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2020

La fonction du délai de prescription de droit commun en matière de garantie des vices cachés : une mise à l'épreuve

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03058697, version 1 (11-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03058697 , version 1

Citer

Hélène Gourdy. La fonction du délai de prescription de droit commun en matière de garantie des vices cachés : une mise à l'épreuve. Recueil Dalloz, 2020, 16, pp.919. ⟨halshs-03058697⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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