Compétence judiciaire en cas d'emprise irrégulière : l'arrachage d'une haie emporte l'extinction du droit de propriété
Résumé
Cour de cassation, 1re civ., 5 février 2020, n° 19-11.864, AJDA 2020. 326 ; D. 2020. 284
Domaines
Droit
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