Le juge administratif et la réparation des pratiques anticoncurrentielles - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Le juge administratif et la réparation des pratiques anticoncurrentielles

Résumé

Conseil d'État, 27 mars 2020, n° 420491, Société Signalisation France, AJDA 2020. 705 ; D. 2020. 764, obs. M.-C. de Montecler

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03059121, version 1 (12-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03059121 , version 1

Citer

Isabelle Hasquenoph. Le juge administratif et la réparation des pratiques anticoncurrentielles. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 07 et 08, pp.382. ⟨halshs-03059121⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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